La rupture de contrat - Université Bordeaux Montaigne

La rupture de contrat

Les cas de rupture

• Pendant les 45 premiers jours en entreprise, le contrat peut être rompu sans motif ni délai minimal par l'employeur, par l'apprenti ou par son représentant légal.
   
• Après les 45 premiers jours en entreprise, le contrat ne peut être rompu que pour les motifs suivants :
  • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti (il n'y a pas de délai précis, celui-ci doit être déterminé par l'employeur et l'apprenti)
  • À l'initiative de l'apprenti :
    • en saisissant le médiateur de l'apprentissage
    • ou en cas de faute grave/de manquements répétés de l'employeur (résiliation par le Conseil des Prud'hommes ou le Juge d'Instance)
    • ou en cas d'obtention du diplôme avant la date prévue initialement
  • À l'initiative de l'employeur :
    • en saisissant le médiateur de l'apprentissage
    • ou en cas de faute grave/de manquements répétés de l'apprenti (résiliation par le Conseil des Prud'hommes ou le Juge d'Instance)
    • ou en cas d'inaptitude de l'apprenti à exercer (résiliation par le Conseil des Prud'hommes)
    • en cas d'exclusion définitive de l'apprenti du CFA.
  • Par les autorités compétentes (dans ces cas, le document de rupture émane directement de l'autorité concernée, jamais de l'employeur ou de l'apprenti) :
    • par le liquidateur judiciaire : en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise
    • par le CFA : en cas d'exclusion définitive de l'apprenti
    • par décision administrative du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle consécutive au risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti
    • par décision motivée du Préfet du Département pour méconnaissance des obligations à la charge de l’employeur 

À SAVOIR : en cas de liquidation judiciaire, l'apprenti a le droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat. Ne signez aucun formulaire de rupture issu de l'employeur ou de l'apprenti,
la rupture émane directement du liquidateur judiciaire.

La procédure de rupture

Formulaire de rupture à télécharger ↓

Formulaire_de_rupture_remplissable

Procédure - Pendant la période probatoire (d'essai)

Procédure - rupture pendant période probatoire (employeurs privés/publics)

Procédure - Après la période probatoire (d'essai)

Procédure - rupture hors période probatoire (employeurs privés)

Attestation de choix de statut suite à rupture (employeurs privés)

Procédure - rupture hors période probatoire (employeurs publics)

Attestation de choix de statut suite à rupture (employeurs publics)

Après la rupture

• Vous avez un choix à faire parmi ces 3 possibilités :

  • Vous êtes en recherche active d'un nouvel apprentissage : vous devenez stagiaire de la formation professionnelle (SFP) et avez 6 mois pour trouver un nouvel employeur. Vous conservez vos droits sociaux, mais ne pouvez ni faire de stage, ni bénéficier des bourses universitaires. Cependant, un travail est autorisé à condition qu'il ne soit pas à temps plein et qu'il ne gène pas la recherche d'apprentissage. 
    • Il n'y a pas de durée minimal à respecter pour le nouveau contrat d’apprentissage (s'il ne reste que 2 mois de cours, le contrat d'apprentissage peut n'être conclu que pour 2 mois ...).
    • La mise en place du nouveau contrat respecte les mêmes étapes que lors du 1er contrat d'apprentissage conclu (cf. page CFA : Étudiant intéressé par l'apprentissage ou apprenti)
    • Si la rupture intervient à moins de 6 mois de la date de fin du cycle de formation, vous pouvez terminer le cycle de formation sous statut SFP sans avoir à payer les droits d’inscription.
  • Vous souhaitez poursuivre votre formation sans reprendre d'apprentissage : vous devez vous acquitter des frais d'inscription. Vous pouvez éventuellement faire des stages et bénéficier des bourses universitaires.
    • Attention : la bascule vers un nouveau statut étudiant n'est pas automatique. Il vous faut vous rapprocher de votre responsable de formation pour vous assurer de la voie à suivre.
  • Vous ne souhaitez plus étudier auquel cas la date de rupture du contrat d'apprentissage constitue la date de fin de la formation.

Pour plus de renseignements, contactez votre gestionnaire CFA ou envoyez un mail à : cfa @ u-bordeaux-montaigne.fr (cfa @ u-bordeaux-montaigne.fr)