La rupture de contrat - Université Bordeaux Montaigne
La rupture de contrat
Les cas de rupture
- Pendant les 45 premiers jours en entreprise, le contrat peut être rompu par l'employeur, l'apprenti ou son représentant légal sans motif
- D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
- L'apprenti peut rompre le contrat en saisissant le médiateur de l'apprentissage
- La rupture peut être effectuée par l'apprenti s'il obtient son diplôme avant la date prévue initialement
- L'employeur peut rompre le contrat pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive de l'apprenti du CFA.
3 possibilités après la rupture :
- Vous êtes en recherche active d'un nouvel apprentissage : vous devenez stagiaire de la formation professionnelle et avez 6 mois pour trouver un nouvel employeur. Vous conservez vos droits sociaux, mais ne pouvez ni faire de stage, ni bénéficier des bourses universitaires. Cependant, un travail est autorisé à condition qu'il ne soit pas à temps plein et qu'il ne gène pas la recherche d'apprentissage.
- Vous ne souhaitez plus reprendre d'apprentissage, mais vous voulez poursuivre votre formation : vous devez vous acquitter des frais d'inscription. Vous pouvez éventuellement faire des stages et bénéficier des bourses universitaires.
- Vous ne souhaitez plus étudier et quittez la formation.
À SAVOIR : en cas de liquidation judiciaire, vous avez le droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat.
La procédure de rupture
Formulaire_de_rupture_remplissable
Pendant la période d'essai (pas de distinction public/privé)
Procédure de rupture du contrat pendant la période probatoire
- Après la période d'essai
- Employeur privé
Procédure de rupture du contrat hors période probatoire
Attestation de choix de statut suite à rupture
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- Employeur issu de l'une des trois fonctions publiques
Procédure de rupture du contrat hors période probatoire
Attestation de choix statut suite à rupture
- Après la période des 6 mois de stagiaire de la formation professionnelle (SFP)
Vous n'avez pas retrouvé d'apprentissage, votre statut change et vous redevenez étudiant.
Le nouveau contrat après rupture
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Il faut être âgé de moins de 30 ans. Aucune dérogation n’est possible à moins d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de sportif de haut niveau ou d'avoir un projet de création ou de reprise d'une entreprise
- La durée du nouveau contrat d’apprentissage devra être de six mois minimum.