Employeur - Université Bordeaux Montaigne

Employeur

Le financement en fonction de votre secteur :

Privé

Fonction publique d'état et établissements publics en relevant

Collectivités territoriales

 

Les informations clés

  1. L'employeur a de nombreux engagements auprès de l'apprenti notamment :

    • L'amener au diplôme
    • Respecter les tableaux officiels de rémunération

     

    Plus d'informations

    ATTENTION : La rémunération dépend de l'année d'étude, pas de l'année d'apprentissage. Par exemple, un étudiant en 3e année de BUT sera payé comme tel, que ce soit sa première ou sa troisième année en apprentissage.

  2. Diffuser votre offre auprès des étudiants

    La plateforme du réseau Alumnivous permet de déposer une offre visible par l'ensemble de nos étudiants et diplômés.
    Vous pouvez rapidement créer un profil Entreprise pour accéder au formulaire qui sera rapidement pris en compte par nos équipes pour la diffusion.

    Les étapes à suivre
    • Secteur privé

    Etapes clés Conclusion CTT APP_PRIVE_VDEF

     

    • Fonction publique territoriale

    Etapes clés Conclusion CTT APP_FPT_VDEF

     

    • Fonction publique d’État

    Etapes clés Conclusion CTT APP_FPE_VDEF

     

    À noter !

    • L'employeur bénéficie d'une exonération des charges sociales
    • Le contrat d'apprentissage peut être signé entre 3 mois avant et 3 mois après le début de la formation
    • L’apprenti perçoit une rémunération mensuelle fixée en pourcentage du SMIC

     

    Avant de formaliser l’embauche

    L’entreprise doit :

    • Choisir une ou plusieurs personnes qualifiées pour accompagner l'apprenti, appelées maîtres d'apprentissage
    • Définir avec le salarié et l’organisme de formation les modalités pratiques de la formation
    • Finaliser un contrat écrit
    • Effectuer la déclaration unique d’embauche (DUE) auprès de l’URSSAF

     

    La transmission du contrat d’apprentissage

    Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage, l'employeur doit transmettre à l'OPCO :

    • Le contrat d'apprentissage
    • La convention de formation
    • Si nécessaire, la convention tripartite d'allongement ou de réduction de la durée du contrat
  3. La rémunération perçue par un apprenti correspond à un pourcentage du SMIC. Pour la calculer sont pris en compte l’âge de l’apprenti et sa progression dans le cycle de formation.

    SMIC Brut au 1er mai 2023 : 1 747,20 €

     

    BUT 2ème année (1)

     18 - 20 ans

     21 - 25 ans

      26 ans et plus  

    51%

    61%

    100% 


    BUT 3ème année (1)

     18 - 20 ans

     21 - 25 ans

      26 ans et plus  

    67%

    78%

    100% 

     

     

    LG3 - Licence générale 3ème année (1)

     18 - 20 ans

     21 - 25 ans

      26 ans et plus  

    67%

    78%

    100% 

     

    LP - Licence Professionnelle

     18 - 20 ans

     21 - 25 ans

      26 ans et plus  

     51%

     61%

    100% 

    Référence : article D6222-32 du code du travail

     


    M1 - 1ère année de Master

     18 - 20 ans

     21 - 25 ans

      26 ans et plus  

     43%

    53%

    100% 

     

    M2 - 2ème année de Master (1)

     18 - 20 ans

     21 - 25 ans

      26 ans et plus  

     51%

     61%

    100% 

    (1) Référence : article D6222-28-1 du code du travail

     

    À savoir : Les pourcentages indiqués dans les tableaux ci-dessus doivent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale conventionnelle (SMC) plus élevée. 

  4. Le contrat d'apprentissage

    Le contrat d'apprentissage a pour but d’obtenir un diplôme d'État (CAP, BTS, Licence, Master…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

    C'est un contrat à durée déterminée.
    Il est régi par le code du travail. Les deux premiers mois du contrat sont considérés comme période d’essai.

    Le CFA Bordeaux Montaigne ne gère QUE les contrats d'apprentissage

     

    Le contrat de professionnalisation

    Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue.

  5. Les obligations

    Si le contrat de l’apprenti est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer ses différents interlocuteurs.

     

    Pendant la période d'essai de 45 jours
    • Les deux parties peuvent mettre fin au contrat unilatéralement et sans délai

     

    Après la période d'essai
    • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
    • Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA
    • Par l'apprenti 

     

    À SAVOIR : en cas de liquidation judiciaire, l'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat.

     

    La procédure

    Formulaire_de_rupture_remplissable

     

    Pendant la période d'essai (pas de distinction public/privé)

    Rupture du CA pendant période probatoire

     

    • Après la période d'essai
      • Privé

    Rupture CA_hors période probatoire_Employeur Privé

    Attestation_choix statut suite à rupture-secteur privé

     

      • Public

    Formulaire_de_rupture_FPE - FPT

    Attestation_choix statut suite à rupture-fonction publique

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