Employeur - Université Bordeaux Montaigne
Employeur
Le financement en fonction de votre secteur :
Employeurs relevant du Secteur Privé
Employeurs relevant du Secteur Public
Les informations clés
Auprès de l’apprenti
- Assurer sa formation pratique
- Veiller au suivi de sa formation en CFA
- Assurer son inscription et sa participation à l’examen conduisant au diplôme préparé
- Proposer à l’apprenti, à l’issue du contrat, son maintien dans l’entreprise lorsque ses compétences apparaissent nécessaires à l’activité de l’entreprise
- Respecter la législation du travail et les tableaux officiels de rémunération de l'apprenti
ATTENTION : La rémunération dépend de l'année d'étude, pas de l'année d'apprentissage. Par exemple, un étudiant en 3e année de BUT sera payé comme tel, que ce soit sa première ou sa troisième année en apprenti.
L'employeur doit amener au diplôme, il a un rôle essentiel dans la diplomation de l'apprenti
Le suivi de la formation de l'apprenti
L’entreprise a l’obligation :
- De laisser le salarié suivre ses cours
- De lui faire débuter sa formation dans les 3 mois qui suivent son arrivée dans l’entreprise
- De permettre au tuteur/maître d’apprentissage de se former à sa mission et de la remplir correctement
Documents remis à l'apprenti en fin de contrat
- Certificat de travail
- Attestation destinée à France Travail
- Solde de tout compte
- En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Diffuser votre offre auprès des étudiants
La plateforme du réseau Alumnivous permet de déposer une offre visible par l'ensemble de nos étudiants et diplômés.
Vous pouvez rapidement créer un profil Entreprise pour accéder au formulaire qui sera rapidement pris en compte par nos équipes pour la diffusion.Les étapes à suivre
- Secteur privé
Étapes clés conclusion d'un contrat avec un employeur du secteur privé
- Fonction publique
Étapes clés conclusion d'un contrat avec un employeur issu de l'une des trois fonctions publiques
À noter :- L'employeur bénéficie d'une exonération des charges sociales
- Le contrat d'apprentissage peut être signé entre 3 mois avant et 3 mois après le début de la formation
- L’apprenti perçoit une rémunération mensuelle fixée en pourcentage du SMIC
Avant de formaliser l’embauche
L’entreprise doit :
- Choisir une ou plusieurs personnes qualifiées pour accompagner l'apprenti, appelées maîtres d'apprentissage
- Définir avec le salarié et l’organisme de formation les modalités pratiques de la formation
- Finaliser un contrat écrit
- Effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF
La transmission du contrat d’apprentissage
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage, l'employeur doit transmettre à l'OPCO :
- Le contrat d'apprentissage
- La convention de formation
- Si nécessaire, la convention tripartite d'allongement ou de réduction de la durée du contrat
La rémunération perçue par un apprenti correspond à un pourcentage du SMIC. Pour la calculer sont pris en compte l’âge de l’apprenti et sa progression dans le cycle de formation.
SMIC Brut au 1er novembre 2024 : 1 801,80 €
BUT 2ème année (1)
18 - 20 ans
21 - 25 ans
26 ans et plus
51%
61%
100%
BUT 3ème année (1)
18 - 20 ans
21 - 25 ans
26 ans et plus
67%
78%
100%
LG3 - Licence générale 3ème année (1)
18 - 20 ans
21 - 25 ans
26 ans et plus
67%
78%
100%
LP - Licence Professionnelle
18 - 20 ans
21 - 25 ans
26 ans et plus
51%
61%
100%
Référence : article D6222-32 du code du travail
M1 - 1ère année de Master
18 - 20 ans
21 - 25 ans
26 ans et plus
43%
53%
100%
M2 - 2ème année de Master (1)
18 - 20 ans
21 - 25 ans
26 ans et plus
51%
61%
100%
(1) Référence : article D6222-28-1 du code du travail
À savoir : Les pourcentages indiqués dans les tableaux ci-dessus doivent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale conventionnelle (SMC) plus élevée.
Des différences existent entre le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation notamment sur la durée du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis.
Le contrat d'apprentissage a pour but d’obtenir un diplôme d'État (CAP, BTS, Licence, Master…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition – dans le cadre de la formation continue – d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.
Les obligations
Si le contrat de l’apprenti est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer ses différents interlocuteurs.
Pendant la période d'essai de 45 jours
- Les deux parties peuvent mettre fin au contrat unilatéralement et sans délai
Après la période d'essai
- D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
- Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA
- Par l'apprenti
A noter : En cas de liquidation judiciaire, l'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat.
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