Employeur - Université Bordeaux Montaigne
Employeur
Le financement en fonction de votre secteur :
Fonction publique d'état et établissements publics en relevant
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Les informations clés
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L'employeur a de nombreux engagements auprès de l'apprenti notamment :
- L'amener au diplôme
- Respecter les tableaux officiels de rémunération
ATTENTION : La rémunération dépend de l'année d'étude, pas de l'année d'apprentissage. Par exemple, un étudiant en 3e année de BUT sera payé comme tel, que ce soit sa première ou sa troisième année en apprentissage.
Diffuser votre offre auprès des étudiants
La plateforme du réseau Alumnivous permet de déposer une offre visible par l'ensemble de nos étudiants et diplômés.
Vous pouvez rapidement créer un profil Entreprise pour accéder au formulaire qui sera rapidement pris en compte par nos équipes pour la diffusion.Les étapes à suivre
- Secteur privé
Etapes clés Conclusion CTT APP_PRIVE_VDEF
- Fonction publique territoriale
Etapes clés Conclusion CTT APP_FPT_VDEF
- Fonction publique d’État
Etapes clés Conclusion CTT APP_FPE_VDEF
À noter !
- L'employeur bénéficie d'une exonération des charges sociales
- Le contrat d'apprentissage peut être signé entre 3 mois avant et 3 mois après le début de la formation
- L’apprenti perçoit une rémunération mensuelle fixée en pourcentage du SMIC
Avant de formaliser l’embauche
L’entreprise doit :
- Choisir une ou plusieurs personnes qualifiées pour accompagner l'apprenti, appelées maîtres d'apprentissage
- Définir avec le salarié et l’organisme de formation les modalités pratiques de la formation
- Finaliser un contrat écrit
- Effectuer la déclaration unique d’embauche (DUE) auprès de l’URSSAF
La transmission du contrat d’apprentissage
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage, l'employeur doit transmettre à l'OPCO :
- Le contrat d'apprentissage
- La convention de formation
- Si nécessaire, la convention tripartite d'allongement ou de réduction de la durée du contrat
La rémunération perçue par un apprenti correspond à un pourcentage du SMIC. Pour la calculer sont pris en compte l’âge de l’apprenti et sa progression dans le cycle de formation.
SMIC Brut au 1er mai 2023 : 1 747,20 €
BUT 2ème année (1)
18 - 20 ans
21 - 25 ans
26 ans et plus
51%
61%
100%
BUT 3ème année (1)18 - 20 ans
21 - 25 ans
26 ans et plus
67%
78%
100%
LG3 - Licence générale 3ème année (1)
18 - 20 ans
21 - 25 ans
26 ans et plus
67%
78%
100%
LP - Licence Professionnelle
18 - 20 ans
21 - 25 ans
26 ans et plus
51%
61%
100%
Référence : article D6222-32 du code du travail
M1 - 1ère année de Master18 - 20 ans
21 - 25 ans
26 ans et plus
43%
53%
100%
M2 - 2ème année de Master (1)
18 - 20 ans
21 - 25 ans
26 ans et plus
51%
61%
100%
(1) Référence : article D6222-28-1 du code du travail
À savoir : Les pourcentages indiqués dans les tableaux ci-dessus doivent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale conventionnelle (SMC) plus élevée.
Le contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage a pour but d’obtenir un diplôme d'État (CAP, BTS, Licence, Master…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
C'est un contrat à durée déterminée.
Il est régi par le code du travail. Les deux premiers mois du contrat sont considérés comme période d’essai.Le CFA Bordeaux Montaigne ne gère QUE les contrats d'apprentissage
Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue.
Les obligations
Si le contrat de l’apprenti est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer ses différents interlocuteurs.
Pendant la période d'essai de 45 jours
- Les deux parties peuvent mettre fin au contrat unilatéralement et sans délai
Après la période d'essai
- D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
- Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA
- Par l'apprenti
À SAVOIR : en cas de liquidation judiciaire, l'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat.
La procédure
Formulaire_de_rupture_remplissable
Pendant la période d'essai (pas de distinction public/privé)
Rupture du CA pendant période probatoire
- Après la période d'essai
- Privé
Rupture CA_hors période probatoire_Employeur Privé
Attestation_choix statut suite à rupture-secteur privé
-
- Public