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Les obligations au moment de l’embauche de l’alternant
Avant de formaliser l’embauche, l’entreprise doit :
- Choisir la personne qui accompagnera l’alternant au sein de l’entreprise dans l’acquisition des savoir-faire : le maître d’apprentissage.
- Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise volontaire, qui justifie d’une expérience professionnelle significative dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé par le salarié.
- Définir avec le salarié et l’organisme de formation quelles seront les modalités pratiques de la formation, notamment l’emploi du temps basé sur le calendrier d'alternance qui dans la phase de recrutement lui sera transmis par le CFA.
- Finaliser un contrat écrit, en utilisant les modèles Cerfa à disposition.
Le contrat doit comporter les mentions habituelles (poste, salaire, durée du travail…) et ne peut pas comprendre de clause de défit-formation.
L’employeur doit également effectuer la déclaration unique d’embauche (DUE) auprès de l’URSSAF
j'effectue la Déclaration Unique d'Embauche
La transmission du contrat d’alternance
Contrat de professionnalisation
- L’entreprise qui recrute un salarié en contrat de professionnalisation doit transmettre le contrat et un document annexe qui précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.
- La transmission doit être faite auprès de l’OPCO dont dépend l’employeur dans les 5 jours suivant leur signature. L’OPCO dispose de 20 jours pour rendre une décision (positive ou non) sur la prise en charge des frais de formation et sur la conformité du contrat.
Contrat d'apprentissage
Un décret du 27 décembre 2019 :
- Précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'opérateur de compétence, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle;
Trouver mon OPCO
- Définit les modalités selon lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la DIRECCTE;
direccte Nouvelle Aquitaine
Depuis le 1er janvier 2020, le contrat d'apprentissage n'est plus soumis à enregistrement par la chambre consulaire mais doit simplement être transmis à l'opérateur de compétence en vue de son dépôt.
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur doit transmettre à l'opérateur de compétences :
- Le contrat d'apprentissage,
- La convention de formation
- Si nécessaire, la convention tripartite d'allongement ou de réduction de la durée du contrat.
L'employeur peut transmettre ces documents par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'ensemble des documents. Son silence au terme de ce délai, vaut décision implicite de refus de la prise en charge.
L'opérateur de compétence dépose ensuite le contrat par voie dématérialisée auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
Toute modification d'un élément essentiel du contrat devra faire l'objet d'un avenant à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les mêmes conditions.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'employeur doit notifier sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. Cette notification peut être réalisée par voie dématérialisée.
Aucun frais de sera appliqué pour le dépôt du contrat d'apprentissage
Décret 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage
Le suivi de la formation de l’alternant
L’alternant n’est pas tout à fait un salarié comme les autres, car il suit une formation. L’entreprise a l’obligation :
- De laisser le salarié suivre ses cours, en le libérant sur les créneaux dédiés à la formation. L’apprenti doit obligatoirement débuter sa formation dans les 3 mois qui suivent son arrivée dans l’entreprise.
- De permettre au tuteur/maître d’apprentissage de se former à sa mission et de la remplir correctement, en lui laissant du temps pour cela
- De prévoir un point avec le salarié dans les deux mois qui suivent le début du contrat avec le salarié recruté en « contrat pro ». L’entretien doit permettre de vérifier que le programme de formation est adapté. Si ce n’est pas le cas, un avenant peut être conclu dans les limites de la durée du contrat.
Les conditions de travail de l’alternant
Le salarié en alternance dispose des mêmes garanties que les autres salariés, sauf à ce que celles-ci soient incompatibles avec l’objectif de formation.
L’employeur doit donc :
- Appliquer au salarié la durée légale du travail applicable dans l’entreprise
- Accorder à l’alternant des congés, jours de repos et jours fériés
- Régler le salaire convenu, en temps et en heure
- S’assurer que le salarié est en sécurité, en veillant à respecter les normes propres à son activité.
Les obligations en fin de contrat
Si le contrat de l’alternant est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer ses différents interlocuteurs.
Pour un contrat de professionnalisation, il doit avertir sans délai l’OPCO, la DIRECCTE et l’URSSAF.
Pour plus de détails, consultez les informations relatives à la rupture du contrat par l’employeur.
Documents remis à l'apprenti en fin de contrat
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :