La rupture de contrat - Université Bordeaux Montaigne

La rupture de contrat

Les cas de rupture

• Pendant les 45 premiers jours en entreprise, le contrat peut être rompu par l'employeur, l'apprenti ou son représentant légal sans motif
• D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
• L'apprenti peut rompre le contrat en saisissant le médiateur
• La rupture peut être effectuée par l'apprenti s'il obtient son diplôme avant la date prévue initialement
• L'employeur peut rompre le contrat pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive de l'apprenti du CFA.

3 possibilités après la rupture :

• Vous êtes en recherche active d'un nouvel apprentissage : vous devenez stagiaire de la formation professionnelle et avez 6 mois pour trouver un nouvel employeur. Vous conservez vos droits sociaux, mais ne pouvez ni faire de stage, ni bénéficier des bourses universitaires. Cependant, un travail est autorisé à condition qu'il ne soit pas à temps plein et qu'il ne gène pas la recherche d'apprentissage.

• Vous ne souhaitez plus reprendre d'apprentissage, mais vous voulez poursuivre votre formation : vous devez vous acquitter des frais d'inscription. Vous pouvez éventuellement faire des stages et bénéficier des bourses universitaires.

• Vous ne souhaitez plus étudier et quittez la formation.

À SAVOIR : en cas de liquidation judiciaire, vous avez le droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat.

La procédure

Formulaire_de_rupture_remplissable

Pendant la période d'essai (pas de distinction public/privé)

Rupture du CA pendant période probatoire

• Après la période d'essai
  • Privé

Rupture CA_hors période probatoire_Employeur Privé

Attestation_choix statut suite à rupture-secteur privé

• • Public

Formulaire_de_rupture_FPE - FPT

Attestation_choix statut suite à rupture-fonction publique

• Après la période des 6 mois de stagiaire de la formation professionnelle (SFP)

Vous n'avez pas retrouvé d'apprentissage, votre statut change, vous ne pouvez plus rester SFP.

Attestation changement de Statut après période SFP)

Le nouveau contrat après rupture

• Il faut être âgé de moins de 30 ans. Aucune dérogation n’est possible à moins d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de sportif de haut niveau ou d'avoir un projet de création ou de reprise d'une entreprise

• La durée du nouveau contrat d’apprentissage devra être de six mois minimum