La rupture du contrat d'apprentissage - Université Bordeaux Montaigne

La rupture du contrat d'apprentissage

Le contrat peut être rompu par l'employeur ou par l'apprenti. Elle peut intervenir :

- pendant la période d'essai, fixée à 45 jours d'activité en entreprise consécutifs ou non ;

- après la période d'essais de 45 jours.

Pendant la période d'essai

La durée de la période d’essai est fixée à 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
Le temps passé en centre de formation n'est donc pas pris en compte dans le calcul de la période d'essai.
Durant cette période, les deux parties peuvent mettre fin au contrat unilatéralement et sans délai, sans que la responsabilité n’incombe aux deux parties.

Après la période d'essai

Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

• D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
• Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
• Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
• Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel

Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.

A SAVOIR : en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

Suspension

La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) peut, après enquête de l'inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage dans les situations suivantes :

• Mise en danger de l'apprenti
• Non conformité des installations
• Discrimination
• Harcèlement moral
• Harcèlement sexuel

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.

La procédure

La rupture du contrat d'apprentissage doit être notifiée par écrit par l’une ou l’autre des parties, soit par courrier, soit par le biais du formulaire de rupture anticipée, qui doit être renseigné et signé puis distribué de la façon suivante :
Un original pour l’employeur

• Un original pour l’apprenti
• Une copie ou scan pour le CFA Bordeaux Montaigne
• Une copie ou scan pour l'OPCO de l'employeur ou la DIRECCTE (employeurs du secteur public).
• Une copie ou scan pour le responsable de formation de l’établissement

Le nouveau contrat après rupture

Suite à une rupture d’un 1er contrat, et afin de terminer la formation en cours, certaines conditions doivent être impérativement remplies pour signer un nouveau contrat :

• L’apprenti doit être âgé de moins de 30 ans. Aucune dérogation n’est possible à moins d'une
  reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
• La durée du nouveau contrat d’apprentissage devra être de six mois minimum.

Fiche procédure "Rupture du contrat d'apprentissage"

Téléchargez le formulaire de rupture du contrat d'apprentissage