Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur, par l’apprenti ou par son représentant légal sans motif.
La résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties pendant cette période ou la résiliation convenue d’un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis.
Dans le cas d’une section d’apprentissage, l'accord doit être transmis au responsable d’établissement, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat qui l'envoie à la Direction Régionale de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DREETS ou au service assimilé du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage.
La même règle s’applique lorsque la résiliation est intervenue à l’initiative de l'apprenti à la suite de l’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique qu’il préparait.
Passé le délai de quarante-cinq jours en entreprise (consécutifs ou non) où il est possible de rompre le contrat, la rupture peut désormais être actée par un accord signé des deux parties. Les différents cas de rupture (force majeure, faute grave, inaptitude médicale, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle) prennent la forme d’un licenciement sans le besoin de recourir au conseil des prud’hommes comme auparavant.
Passé le délai de quarante-cinq jours, l’apprenti peut prendre l’initiative de la rupture, après le respect d’un préavis dans des conditions déterminées par le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 fixe les modalités suivantes :
L’apprenti doit, au préalable, avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l’apprenti.
Télécharger le bordereau de résiliation à l'amiable vierge.
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité, ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.
Le statut de stagiaire de la formation professionnelle peut être accordé, pour une durée maximale de 3 mois, aux jeunes qui suivent une formation en Cfa, après que leur contrat d’apprentissage aura été rompu sans qu’ils ne soient à l’origine de cette rupture.