Les apprentis non ressortissants de l'Union européenne - Université Bordeaux Montaigne

Les apprentis non ressortissants de l'Union européenne

L'ensemble des démarches permettant d'obtenir l'autorisation provisoire de travail d'un apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doivent être effectuées par l'employeur avant l'embauche. 

ÉTUDIANTS ÉTRANGERS HORS UNION EUROPÉENNE POUVANT CONCLURE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Un étudiant non ressortissant de l'Union Européenne qui souhaite entrer en apprentissage doit absolument être en possession :

• d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à travailler sans restriction horaire

  ATTENTION : La carte de séjour portant la mention "étudiant" ne permet d'exercer qu'une activité salariale à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de 964 heures soit 60% d'un temps plein.
  Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, l'exercice de l'activité salariale excède le nombre d'heures autorisées par la carte de séjour "étudiant" (35 heures hebdomadaires minimum). Il est donc impératif d'obtenir, en plus, une autorisation provisoire de travail sans limite horaire comme le prévoient l'article L5221-5 et l'article R 5221-26 du Code du Travail.

• d'une autorisation provisoire de travail dont la demande se fait par l'employeur auprès du service de la Main d’œuvre Étrangère (MOE) de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont l'apprenti dépend, en fonction du département de résidence.

ÉTUDIANTS ÉTRANGERS HORS UNION EUROPÉENNE NE POUVANT CONCLURE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Les nouvelles dispositions du décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 (article 20 septies codifié au 1er alinea de l'article R.5221-7) prévoient pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, un accès limité aux seuls étrangers, titulaires d'une carte de séjour "étudiant", déjà présents sur le territoire français durant au moins un an et ce, quel que soit le niveau de diplôme.

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation ne sont donc pas accessibles aux primo-migrants.

DÉMARCHES

 Le futur apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doit entamer les démarches dans l'ordre suivant : 

1.  Obtenir de la part de son université/école un certificat attestant de son inscription.
2.  Demander le renouvellement de son titre de séjour "étudiant" auprès des services de la préfecture de son domicile.
3.  Signer son contrat d'apprentissage avec l'employeur.
4.  Demander une autorisation provisoire de travail avec l'employeur auprès de la DREETS.
5.  Transmettre une copie de l'autorisation provisoire de travail au service d'enregistrement.

RENOUVELLEMENT

Tout apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doit impérativement veiller à avoir un titre de séjour et une autorisation provisoire de travail valides tout au long du contrat. Il est de sa responsabilité d'entamer les démarches pour les renouveler.
Il doit donc se rendre deux mois avant l'expiration de son titre de séjour à la préfecture de son lieu de résidence, pour solliciter le renouvellement. 
A l'appui de sa demande, il doit présenter : 

• un certificat d'inscription à la formation
• une copie du contrat d'alternance validé ou enregistré auprès des organismes compétents

POUR PLUS D'INFORMATIONS

• Site de la DREETS

• Site de l'immigration professionnelle
• Article L5221-5 du code du travail
• Article R5221-26 du code du travail
• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France