L'ensemble des démarches permettant d'obtenir l'autorisation provisoire de travail d'un apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doivent être effectuées par l'employeur avant l'embauche.
ÉTUDIANTS ÉTRANGERS HORS UNION EUROPÉENNE POUVANT CONCLURE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Un étudiant non ressortissant de l'Union Européenne qui souhaite entrer en apprentissage doit absolument être en possession :
ATTENTION : La carte de séjour portant la mention "étudiant" ne permet d'exercer qu'une activité salariale à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de 964 heures soit 60% d'un temps plein.
Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, l'exercice de l'activité salariale excède le nombre d'heures autorisées par la carte de séjour "étudiant" (35 heures hebdomadaires minimum). Il est donc impératif d'obtenir, en plus, une autorisation provisoire de travail sans limite horaire comme le prévoient l'article L5221-5 et l'article R 5221-26 du Code du Travail.
ÉTUDIANTS ÉTRANGERS HORS UNION EUROPÉENNE NE POUVANT CONCLURE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Les nouvelles dispositions du décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 (article 20 septies codifié au 1er alinea de l'article R.5221-7) prévoient pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, un accès limité aux seuls étrangers, titulaires d'une carte de séjour "étudiant", déjà présents sur le territoire français durant au moins un an et ce, quel que soit le niveau de diplôme.
Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation ne sont donc pas accessibles aux primo-migrants.
DÉMARCHES
Le futur apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doit entamer les démarches dans l'ordre suivant :
RENOUVELLEMENT
Tout apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doit impérativement veiller à avoir un titre de séjour et une autorisation provisoire de travail valides tout au long du contrat. Il est de sa responsabilité d'entamer les démarches pour les renouveler.
Il doit donc se rendre deux mois avant l'expiration de son titre de séjour à la préfecture de son lieu de résidence, pour solliciter le renouvellement.
A l'appui de sa demande, il doit présenter :
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