Mentions d'information - Université Bordeaux Montaigne

Mentions d'information
pour l'exercice des droits relatifs aux données personnelles

  1. Le formulaire « Exercice des droits relatifs aux données personnelles » est un traitement de données personnelles géré par l'Université Bordeaux Montaigne.

    Finalité

    Ce traitement a pour objet de faciliter la gestion des demandes de droits relatifs aux données à caractère personnel gérées par l’établissement, d’en assurer le suivi et d’améliorer la qualité du service numérique fourni.

    Base légale

    Ce traitement relève de l’intérêt légitime de l’Université Bordeaux Montaigne tel que décrit dans l’article 6 (1.f) du règlement général sur la protection des données (RGPD).

    Informations complémentaires

    Ce traitement est un téléservice de l’administration française au sens de l’ordonnance n°2005-1516 du 08/12/2005.

  2. Catégories de données traitées
    • Identité (nom, prénom, copie d'une pièce d’identité) ;
    • contact (mél, téléphone, adresse postal) ;
    • description de la demande ;
    • journaux de connexion informatique.
    Source des données

    Les informations relevant de l’authentification unique proviennent de l’annuaire LDAP de l’établissement.

    Les autres informations sont recueillies directement auprès de l’usager.

    Caractère facultatif du transfert de données

    Les données recueillies sont nécessaires à l’exercice des droits en respect avec la vie privé de l’usager.

    Prise de décision automatisée

    Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée selon l’article 22 du RGPD.

  3. Ce traitement collecte les données :

    • des personnes exerçant leurs droits sur leurs données personnelles ;
    • du délégué à la protection des données et des agents habilités à traités les demandes ;
    • des administrateurs informatiques de l’université ;
  4. Catégories de destinataires

    En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

    • le délégué à la protection des données ;
    • les agents habilités des services de l’université ;
    • les administrateurs informatiques.
    Transfert hors UE

    Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

    • les données de formulaire sont conservées indéfiniment ;
    • les journaux de connexion informatique sont conservés pour la durée légale d'un an ;
  5. Ce téléservice de l’administration française est en cours d'homologation (cf. référentiel général de sécurité).

  6. Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement pour vos données.

    Comprendre vos droits sur les données personnelles.

     

    Exercer ses droits

    Le délégué à la protection des données (DPD) de l'université est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

    Par voie électronique à l'adresse

    dpd@u-bordeaux-montaigne.fr

    Par courrier postal à l'adresse

    Délégué à la protection des données
    Université Bordeaux Montaigne
    Domaine Universitaire
    F33607 Pessac Cedex

    Réclamation auprès de la CNIL

    Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits relatifs à vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

Mentions d'information
pour le signalement d'une violation de données personnelles

  1. Finalité

    Ce traitement a pour objet de signaler des violations de données personnelles subis par l’établissement, d’en assurer le suivi et d’améliorer la qualité du service numérique fourni.

    Base légale

    Ce traitement est nécessaire aux obligations concernant les violations de données prévues par les articles 33 et 34 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

    Informations complémentaires

    Ce traitement est un téléservice de l’administration française au sens de l’ordonnance n°2005-1516 du 08/12/2005.

  2. Catégories de données traitées
    • identité (nom, prénom) ;
    • contact (mél, téléphone, adresse postal) ;
    • description de la demande ;
    • journaux de connexion informatique.
    Source des données

    Les informations relevant de l’authentification unique proviennent de l’annuaire LDAP de l’établissement. Les autres informations sont recueillies directement auprès de l’usager.

     

    Caractère facultatif du transfert de données

    Les données recueillies sont nécessaires à la gestion de la violation de données personnelles déclarée.

     

    Prise de décision automatisée

    Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée selon l’article 22 du RGPD.

  3. Ce traitement collecte les données :

    • de l’usager déclarant la violation ;
    • des usagers ayant subi la violation ;
    • du délégué à la protection des données et des agents habilités à traités les demandes ;
    • des administrateurs informatiques de l’université. 
  4. Catégories de destinataires

    En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

    • le délégué à la protection des données (DPO / DPD) ;
    • le responsable sécurité du système d’information (RSSI) ;
    • le président, la directrice générale des services et les agents habilités de l’établissement ;
    • les agents habilités de la CNIL ;
    • les administrateurs informatiques.
    Transfert hors UE

    Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

    • les données de formulaire sont conservées indéfiniment ;
    • les journaux de connexion informatique sont conservés pour la durée légale d'un an ;
  5. Ce téléservice de l’administration française est en cours d'homologation (cf. référentiel général de sécurité).

  6. Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement pour vos données.

    Comprendre vos droits sur les données personnelles.

     

    Exercer ses droits

    Le délégué à la protection des données (DPD) de l'université est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

    Par voie électronique à l'adresse

    dpd@u-bordeaux-montaigne.fr

    Par courrier postal à l'adresse

    Délégué à la protection des données
    Université Bordeaux Montaigne
    Domaine Universitaire
    F33607 Pessac Cedex

    Réclamation auprès de la CNIL

    Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits relatifs à vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

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